Tours in Normandy

Who we are ?

Transversales Transports est la vitrine de transport régional de la société de transport de personnes NESTHE SARL, basée au Havre (76600) - Normandie - France.

 

 

Avec Transversales Transports, gagner du temps pour vous rendre dans les autres agglomérations de notre nouvelle grande Normandie, en petit groupe (de 4 à 8) ou en véhicule privatif (à partir de 2, jusqu'à 4). Transversales Transports vous permet, par exemple, de faire l'aller et le retour dans la journée pour des sessions de travail sans avoir à vous soucier de la fatigue de la route. Mais nous vous emmenons aussi dans les grandes gares régionales, dans les aéroports, dans les autres terminaux transmanches de Normandie. Demandez-nous un devis.

 

 

CONDITIONS GENERALES DE PRESTATION DE SERVICES

1- Application, opposabilité, modifications des conditions générales de prestation de services

Les présentes conditions générales de prestation de services (CGPS) s’appliquent de façon exclusive à toutes les prestations de transport exécutées par la société NESTHE SARL pour tout service occasionnel collectif au moyen d’un ou plusieurs véhicules légers, auprès de ses Clients.

En conséquence, le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve du Client à ces CGPS, à l’exclusion de tout autre document tel que catalogues, prospectus etc. émis par NESTHE SARL et qui n’ont qu’une valeur indicative.

Toute condition contraire opposée par le donneur d’ordre sera, donc à défaut d’acceptation expresse, inopposable à NESTHE SARL, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance.

Le fait que NESTHE SARL ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des présentes conditions générales ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites conditions.

NESTHE SARL se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales à tout moment.

 

2- Définitions

« NESTHE SARL » : il faut entendre la société de transport public de personnes NESTHE SARL immatriculée au RCS du Havre sous le numéro 832 050 371, située 7 rue d’Edreville au Havre (76600), régulièrement inscrite au registre des entreprises de transport public routier de personnes.

« Véhicule léger » : la société NESTHE SARL exploite des minivans de 8 places passagers maximum, conducteur exclu ; ou des véhicules de la catégorie Familiale / Routière pouvant emporter 4 adulte maximum (dont un en position centrale) sur la banquette arrière, conducteur exclu.

« Client » : la partie qui conclut le contrat de transport avec la société de transport. Le Client peut être le bénéficiaire du transport ou l’intermédiaire chargé d’organiser le transport pour le bénéficiaire.

« Conducteur » : la personne qui conduit le véhicule léger.

« Membre d’équipage » : le guide interprète conférencier qui peut accompagner le Client à bord du véhicule si le Client a choisi cette option lors de la prise de commande. Dans ce cas, le nombre de passager est réduit de 1 place : soit Familiale / Routière, 3 places passager ; soit minivan, 7 places passager.

« Passagers » : les personnes qui prennent place à bord des véhicules légers de l’entreprise à l’exception du conducteur.

« Circuit Catalogue » ou « Circuit tout fait » : circuit tel que décrit dans leur fiche de présentation sur le site Transversales Transports ou nesthe.fr.

« Prestations de transport » : il faut entendre le service de transport occasionnel collectif, qui comporte la mise d’un véhicule léger à la disposition exclusive d’un groupe ou de plusieurs groupes de personnes constitués préalablement à leur prise en charge.

« Transport en commun d’enfants » : le transport organisé à titre principal pour des personnes de moins de dix-huit ans est exclu de l’activité de l’entreprise NESTHE SARL.

« Prise en charge initiale » : le moment où le premier passager commence à monter dans le véhicule léger.

« Dépose finale » : le moment où le dernier passager achève de descendre du véhicule léger.

« Durée de mise à disposition » : le temps qui s’écoule entre le moment où le véhicule léger est mis à disposition du Client et celui où le transporteur retrouve la liberté d’usage de celui-ci. La durée de mise à disposition inclut le temps de prise en charge et de dépose des passagers et de leurs bagages, variable selon la nature de la prestation.

« Points d’arrêt intermédiaires » : les lieux autres que le point de prise en charge initiale et le point de dépose finale, où le véhicule léger doit s’arrêter à la demande exprimée par le Client lors de la conclusion du contrat ;

« Horaires » : les horaires définis en fonction de conditions normales de circulation et de déroulement de transport, garantissant le respect des obligations de sécurité et de la réglementation sociale relative aux temps de conduite et de repos des conducteurs.

« Itinéraire » : l’itinéraire est laissé à l’initiative du transporteur NESTHE SARL dans le cas des transports partagés dans le cadre des Circuits Catalogue. Dans le cadre des transports en mode privatif, le Client formule explicitement les adaptations qu’ils souhaitent apporter à un circuit Catalogue ou soumet, via un devis, à NESTHE SARL les éléments nécessaires en vue d’établir un devis conforme aux attentes du Client.

« Bagages » : les biens identifiés transportés à bord des véhicules légers (coffre uniquement) et appartenant aux passagers.

« Bagages à main » : les bagages que le passager conserve avec lui, sans toutefois nuire à la sécurité ou au confort des autres passagers.

 

3- Commandes

3-1 Par contrat de transport, on entend le devis détaillant les modalités du transport et les tarifs correspondants émis par NESTHE SARL et accepté par le Client.

Toute commande d’un Client ne sera enregistrée que par le paiement des arrhes demandées à la commande en ligne, qui équivaut numériquement au retour d’un exemplaire papier du devis daté, signé par le Client, formant le contrat de transport. Sauf dispositions particulières relatives à la réservation au siège dans les véhicules partagés dont le mécanisme de réservation est décrit ci-après.

3-2 Réservation au siège dans des véhicules partagés : les circuits commercialisés au siège ne seront assurés au départ qu’à concurrence de la réception du paiement complet pour 4 sièges minimum. Deux cas sont possibles :

Un payeur pour 4 sièges minimum : à concurrence du paiement des arrhes puis du solde à J-48H, le départ est considéré comme garanti pour le prix annoncé. Si X sièges sont réservés par la suite, le solde à payer à J-48H ne pourra que diminuer au siège payé pour l’ensemble des payeurs.

X payeurs pour atteindre le minimum de 4 sièges réservés : le principe d’une liste d’attente est mis en place par circuit proposé. Une fois que la liste d’attente d’un circuit comporte au moins quatre sièges, un courriel est envoyé aux inscrits pour leur demander de régler en ligne leurs arrhes, puis le solde restant dû à J-48H. Étant donné que le processus de réservation est allongé par la gestion de cette liste d’attente, le processus de réservation au siège dans ce cas particulier ne pourra être mis en œuvre en deçà de 72 heures d’un départ donné. À concurrence du paiement des sièges minimum réservés ET payés, le départ est considéré comme garanti, et le contrat de transport formé.

NESTHE SARL et le Client s’engagent à respecter les modalités du contrat.

3-3 Véhicule en mode privatif : un unique payeur pour l’ensemble du véhiculer léger.

Dans ce cas, le Client peut choisir de réserver un circuit tout fait disponible sur le site Internet. S’il n’est pas tenu par les horaires d’un navire de Croisière dont il descend, les horaires « Standard Croisiéristes » ne lui sont pas appliqués et il reste libre de l’horaire de début et de fin du contrat dans la limite légale du temps de travail du conducteur (voir plus bas article 5.2).

Le Client peut aussi, par le biais d’un devis, demander une adaptation d’un circuit existant ou formuler une demande pour un circuit entièrement à sa guise.

Toutes commandes doivent être accompagnées des informations préalables nécessaires à NESTHE SARL et des documents préalables dans les conditions précisées à l’article 4.

En cas d’annulation de la commande par le Client, pour quelque raison que ce soit hormis la force majeure, les arrhes versés à la commande seront de plein droit acquis à NESTHE SARL et ne pourront donner lieu à un quelconque remboursement.

 

4- Informations préalables et documents à fournir au transporteur

Dans chaque Circuit Catalogue, sont précisés les éléments suivants.

Dates, horaires et itinéraires :

  • la date, l’heure et le lieu de début et de fin de mise à disposition du véhicule léger ;
  • la date, l’heure et le lieu de prise en charge initiale des passagers ainsi que la date, l’heure et le lieu de leur dépose finale ;
  • la date, l’heure et le lieu des points d’arrêt intermédiaires ;
  • l’itinéraire imposé dans le cas des circuits commercialisés à la place.

Composition du groupe à transporter en véhicule partagé :

  • le nombre de personnes et leur identité qui compose le groupe par Client payeur ;
  • chaque mineur doit être accompagné par au moins un majeur ;
  • rappel de la législation française : « Le siège auto est obligatoire en France pour les enfants jusqu'à l'âge de 10 ans, ou lorsque leur taille leur permet d'utiliser la ceinture de sécurité (1m35 – 1m50). Exemple : si votre enfant a 9 ans et mesure 1m40, il peut utiliser la ceinture de sécurité ». Dans le cas contraire, un siège auto est impératif et vous sera facturé en supplément. Il est de la responsabilité du Client d’annoncer à la commande le besoin d’un tel équipement. Cet équipement varie en fonction des âges et de la morphologie des enfants : vous trouverez ici le détail de la législation française : http://www.securite-routiere.gouv.fr/conseils-pour-une-route-plus-sure/conseils-pratiques/mon-vehicule/la-securite-des-passagers

Le respect d’un horaire d’arrivée en vue d’une correspondance doit faire l’objet d’une exigence affirmée et écrite du Client.

Composition du groupe à transporter en véhicule privatif :

  • le nombre de personnes et leur identité qui compose le groupe d’un Client payeur ;
  • chaque mineur doit être accompagné par au moins un majeur ;
  • rappel de la législation française : « Le siège auto est obligatoire en France pour les enfants jusqu'à l'âge de 10 ans, ou lorsque leur taille leur permet d'utiliser la ceinture de sécurité (1m35 – 1m50). Exemple : si votre enfant a 9 ans et mesure 1m40, il peut utiliser la ceinture de sécurité ». Dans le cas contraire, un siège auto est impératif et vous sera facturé en supplément. Il est de la responsabilité du Client d’annoncer à la commande le besoin d’un tel équipement. Cet équipement varie en fonction des âges et de la morphologie des enfants : vous trouverez ici le détail de la législation française : http://www.securite-routiere.gouv.fr/conseils-pour-une-route-plus-sure/conseils-pratiques/mon-vehicule/la-securite-des-passagers

NESTHE SARL n’est pas agréée et ne dispose pas de véhicule adapté au Transport de Personne à Mobilité Réduite (TPMR).

 

Nature des bagages :

  • le poids et le volume global approximatifs ;
  • la préciosité et la fragilité éventuelles ;
  • les autres spécificités éventuelles.

Moyen de communication :

  • les coordonnées téléphoniques permettant à NESTHE SARL de joindre le Client.

 

5 – Conditions financières

5-1 Le prix s’entend TTC (Toutes Taxes Comprises). Le prix de la prestation de transport est celui figurant au devis, il comprend le prix du transport stricto sensu, la rémunération du ou des conducteurs, frais administratifs, type de véhicule, frais annexes.

Les prix incluent la TVA en vigueur au moment du devis et sont susceptibles d’évoluer selon la TVA en vigueur au moment de la réalisation de la prestation.

Toute modification du contrat de transport initial imputable au Client, telle que prévue à l’article 7, entraîne un réajustement des tarifs de NESTHE SARL.

Le prix de transport initialement convenu est révisé en cas de variations significatives des charges supportées par NESTHE SARL, qui tiennent à des conditions extérieures à cette dernière, tel notamment le prix des carburants, et dont NESTHE SARL pourra justifier.

 

5-2 Facturation :

5-2-a- La facture est émise, dans tous les cas, au terme du paiement du solde de la prestation de transport et vaut titre de transport dans le cadre de l’activité de Transversales-Transports.fr.

5-2-b- Dans le cadre de l’activité de nesthe.fr il en va de même. Sauf dans le cas de prestations de transport se déroulant sur plusieurs mois, le Client peut alors demander à être facturé mensuellement.

En cas de retard de paiement, NESTHE SARL pourra d’une part suspendre l’exécution de tout ou partie des prestations de transport en cours, et d’autre part refuser toute nouvelle prestation, sans préjudice de toute autre voie d’action.

Conformément à l’art. L441-6 du Code de commerce, tout retard de paiement donnera lieu, si bon semble à NESTHE SARL, et dès le premier jour de retard :

A l’application d’un intérêt de retard, calculé sur l’intégralité des sommes restant dues, égal à 3 fois le taux d’intérêt légal,

A l’application d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 euros (directive européenne 2011/7 du 16 février 2011, loi 2012-387 du 22 mars 2012 et décret 2012-1115 du 2 octobre 2012),

Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, une indemnisation complémentaire sera demandée, sur justification.

5-3 Pénalités pour non-respect des horaires

Le Client s’engage à respecter les horaires de prise en charge, des points d’arrêt intermédiaires tels que précisés dans les Circuits Catalogue. NESTHE SARL ne pourra être tenu responsable du non-respect des horaires du programme de voyage défini au Circuit Catalogue consécutif aux retards de certains membres du groupe transporté.

En cas de retard imputable au Client ou à l’un de ses membres constituant le groupe accompagné, NESTHE SARL sera en droit de réclamer une indemnité forfaitaire de 60 euros hors taxes par heure de retard, la première heure étant indivisible.

Circuits partagés réservables à la place : dans le cas d’un Groupe constitué en totalité ou en partie de Croisiéristes, l’horaire de retour à quai pour le premier paquebot en partance gouverne l’heure de départ du dernier point d’arrêt du véhicule partagé. NESTHE SARL se réserve le droit d’assurer prioritairement le retour des personnes présentes à l’heure au point de rendez-vous si la marge horaire d’attente venait à être largement dépassée par les retardataires.

La pénalité ne saurait toutefois être appliquée dans les cas suivants :

  • si le retard est imputable à NESTHE SARL ;
  • en cas de force majeure. Est considéré comme un cas de force majeure, tout fait ou circonstance inévitable, imprévisible, indépendant de la volonté des parties et qui ne peut être empêché par ces dernières.

 

6 – Informations mutuelles

D’une manière générale, les parties s’obligent à collaborer activement et se tenir mutuellement informées, et ce dans les meilleurs délais.

Elles s’engagent à se communiquer toutes les informations et documents indispensables à la bonne réalisation de la mission où susceptibles d’en faciliter l’exécution.

En mode partagé, le Client s’engage à informer les participants dont il est responsable de l’impératif d’être à l’heure aux points de rendez-vous.

Le Client reconnait que NESTHE SARL est tenu de respecter la réglementation des temps de conduite et de repos des conducteurs (exemple : le règlement communautaire n°561/2006 du 15 mars 2006), notamment :

  • L’amplitude de travail des conducteurs doit être d’une durée maximale de 12 heures. Elle peut être prolongée jusqu’à 14 heures en services occasionnels. En amont et en aval de la mise à disposition du véhicule léger, d’autres tâches entrent dans l’amplitude de la journée de travail (prise de service, fin de service, entretien...).
  • La durée quotidienne de travail effectif du conducteur ne peut excéder 10 heures, elle peut être portée pour les conducteurs à 12 heures une fois par semaine et une seconde fois par semaine, dans la limite de 6 fois sur 12 semaines, à condition que la durée hebdomadaire du travail ait été répartie sur 5 jours au moins.
  • La durée maximale de conduite journalière (entre deux périodes de repos journalier, ou journalier et hebdomadaire), constituée par l’addition de toutes les périodes de conduite à l’exclusion de toute autre activité est limitée à 9 heures, durée pouvant être portée à 10 heures deux fois par semaine civile.

 

7 – Exécution des prestations de transport

7-1 NESTHE SARL exécute personnellement les missions de transport qui lui sont confiées. NESTHE SARL peut sous-traiter tout ou partie de ses missions à un autre transporteur public routier de personnes. Dans cette hypothèse, il garde vis-à-vis du Client l’entière responsabilité des obligations découlant du contrat.

7-2 En véhicule privatif, toute nouvelle instruction du Client ayant pour objet la modification des conditions initiales d’exécution du transport en cours de réalisation doit être confirmée immédiatement à NESTHE SARL par écrit ou par tout autre procédé en permettant la mémorisation.

NESTHE SARL n’est pas tenue d’accepter ces nouvelles instructions, notamment si elles sont de nature à l’empêcher d’honorer les engagements de transport pris initialement. Il doit en aviser immédiatement le Client par écrit ou par tout autre procédé en permettant la mémorisation.

Toute modification au contrat peut entraîner un réajustement du prix convenu conformément à l’article 5-2.

 

8- Obligations des parties

8-1 NESTHE SARL s’engage à respecter les termes du contrat de mission, en termes d’horaires, de trajet.

Il s’engage à respecter la réglementation relative à son activité, notamment le code de la route et les dispositions relatives à la sécurité des passagers.

Dans le cadre de l’exécution de la prestation de transport, NESTHE SARL est tenue à une obligation de moyens. NESTHE SARL s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires à la bonne réalisation de sa prestation, tant du point de vue humain que matériel.

NESTHE SARL s’engage à ce que chaque véhicule léger mis à disposition du Client soit :

  • En bon état de marche et réponde en tous points aux obligations techniques réglementaires ;
  • Adapté à la distance à parcourir, aux caractéristiques du groupe et aux exigences éventuelles du donneur d’ordre ;

8-2 Dans le cadre du présent contrat de transport, le Client s’engage :

  • A respecter ses obligations financières,
  • A transmettre toutes les informations obligatoires ou nécessaires dans le cadre de la prestation demandée ;
  • A respecter les horaires définis au contrat de transport ;
  • A respecter le nombre de passagers prévu au contrat de transport ;

Le Client s’engage à communiquer toutes informations, documents utiles et nécessaires à la bonne réalisation de la mission de transport la société NESTHE SARL. En tout état de cause, NESTHE SARL ne pourra être tenue responsable des conséquences dommageables de quelque nature qu’elles soient, du fait d’information erronée ou d’absence d’information du Client.

Le Client est responsable des agissements commis par les passagers constituant le groupe transporté. Le Client répond notamment des dégradations occasionnées au véhicule léger par les personnes constituant son groupe.

De même le Client retranscrit toute consigne donnée par NESTHE SARL et veille à ce que les passagers s’engagent à respecter les consignes de sécurité à l’intérieur du véhicule léger.

8-3 Si, au cours de l’exécution de sa prestation, un événement ou un incident survient et rend impossible le déroulement de tout ou partie de cette prestation de transport dans les conditions initialement prévues au contrat, NESTHE SARL prend, dans les meilleurs délais, les mesures propres à assurer la sécurité et le confort des passagers. Dans le même temps, il informe le Client pour lui demander ses instructions quant à la suite de la mission de transport.

Si l’événement ou l’incident est imputable à NESTHE SARL, le Client peut prétendre, en cas de préjudice dûment prouvé, à indemnisation qui ne pourra excéder le prix du transport.

Si l’événement ou l’incident est imputable au Client, celui-ci en assume les conséquences financières dans la limite du prix du transport.

Toutefois, NESTHE SARL ne sera pas tenue pour responsable, ni ne pourra être considérée comme ayant violé le contrat de transport, s’il est dans l’impossibilité de respecter l’un quelconque de ses engagements, horaires ou délais contractuels pour cause de force majeure, et notamment de guerre, émeutes, grève, incendie, explosion, inondation, cyclone, tremblement de terre, sabotage, attentat terroriste ou tout autre événement indépendant de sa volonté et susceptible de compromettre l’exécution de sa prestation. Si l’incident ou l’évènement est dû à un cas de force majeure :

  • les coûts supplémentaires de transport sont à la charge du transporteur ;
  • les coûts supplémentaires autres que de transport sont à la charge du Client ;
  • les délais supplémentaires ne donnent pas lieu à indemnisation.

 

9- Réclamation

Pour être recevable, toute réclamation du Client doit faire l’objet d’une notification écrite au plus tard, dans les 8 jours ouvrables qui suivent l’exécution de la prestation.

Il appartiendra au Client de fournir toute justification quant à la nature et la réalité du défaut invoqué. Il devra laisser à NESTHE SARL toute facilité pour procéder à la constatation du défaut invoqué. Il s’abstiendra d’intervenir lui-même ou de faire intervenir un tiers à cette fin. Toute réclamation du Client ne suspend pas l’exécution de ses obligations financières.

 

10 – Assurances

NESTHE SARL s’engage à souscrire toutes les assurances nécessaires aux présentes conditions générales de prestation de services.

Le Client s’engage, de son côté, à souscrire toutes assurances nécessaires.

 

11 – Information nominatives

Les informations nominatives demandées au Client sont indispensables pour l’exécution des prestations et l’établissement des factures.

Conformément à la loi “Informatique et libertés ” (loi du 6 janvier 1978), il dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent en s’adressant directement au siège de NESTHE SARL.

 

12 – Election du domicile de juridiction

Pour toute action judiciaire, l’élection du domicile est faite au Tribunal de Commerce relevant du siège social de NESTHE SARL, même en cas de pluralité des défendeurs, ce qui est expressément accepté par le Client.

Dans le cas où l’une quelconque des dispositions des présentes conditions générales de prestation de services serait réputée ou déclarée, par décision de justice, illégale ou non écrite, les autres dispositions des présentes conditions générales de prestation de services resteront intégralement en vigueur.

icone nl

Get our latest news